La loi  du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, notamment codifiée aux articles L251-2 et suivants du Code Général de la Fonction Publique ainsi que le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 prévoient la création des comités sociaux d'administration. En application, est créé un comité social d'administration unique entre l'université Gustave Eiffel et son école-membre, ESIEE Paris.

Instance du dialogue social, le comité social d'administration (CSA) est chargé de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions du travail.

1) Attributions du comité social d'administration :

• consultation obligatoire sur certains projets de textes, projets d’organisation de services ou plans de financement ;
• débat régulier sur l’évolution des politiques des ressources humaines et le bilan de certaines mesures de gestion des ressources humaines en fonction de ses compétences et de son périmètre ;
• information sur le bilan de certaines mesures de gestion des ressources humaines et, le cas échéant, sur la situation budgétaire et financière l’université ;
• examen à l’initiative de ses membres, de questions relatives aux politiques de ressources humaines et aux conditions de travail.

2) Composition du comité social d'administration :

• Le président du comité social d’administration assisté-e en tant que de besoin par des représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité)
• Le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines
• 10 représentants du personnel élus titulaires et 10 suppléants
• Assistent également aux réunions du CSA des experts

En application du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, la formation spécialisée est une instance consultative obligatoire au sein du comité social d'administration des administrations et des établissement publics à partir de 200 agents. Elle exerce les attributions du comité social d'administration en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

1) Attributions de la formation spécialisée :

• consultation obligatoire sur les projets de texte relevant de son champ de compétence et de son périmètre ;
• pouvoir d’investigation permettant de procéder à des visites, des enquêtes, des auditions et de faire appel à un expert certifié ;
• information à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, et droit d’accès à certains documents élaborés par l’inspection santé et sécurité au travail et la médecine de travail, sur les accidents du travail ainsi qu’aux observations consignées dans les registres de santé et de sécurité au travail ;

examen à l’initiative de ses membres, de questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.

2) Composition de la formation spécialisée :

• le président de la formation spécialisée assisté en tant que de besoin par des représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité)
• 10 représentants du personnel élus titulaires choisis parmi les représentants siégeant au comité social d’administration et 10 suppléants

Assistent aux réunions de la FS :

• les médecins du travail
• le coordonnateur national santé et sécurité au travail
• les conseillers prévention
• des experts

L'inspecteur santé et sécurité au travail est informé des réunions de la ou des formations spécialisées de son champ de compétence et de leur ordre du jour.

La formation spécialisée peut se réunir en formation élargie avec les représentants des usagers conformément à l'article 1° du décret n° 2023-106 du 16/02/2023, pour l'examen des questions mentionnées aux articles 73 et 74 du décret n° 2020-1427 et susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des usagers au regard des risques auxquels ils peuvent être exposés.